CGU - Factures.app

L'utilisation du site Factures.app implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites.

1. Objet du service

Le Site propose un outil gratuit de génération de factures au format PDF. Ce service est fourni sans aucune obligation d'achat ni création de compte. L'outil est destiné à faciliter la gestion administrative des utilisateurs mais ne remplace en aucun cas un logiciel de comptabilité certifié.

ATTENTION : L'utilisateur est seul responsable de la validité juridique et fiscale des factures qu'il génère et émet.

2. Responsabilité de l'utilisateur

En utilisant ce service, l'utilisateur reconnaît être le seul responsable :

De l'exactitude des informations saisies (noms, adresses, montants, taux de TVA).
De la conformité des mentions obligatoires selon son statut (Auto-entrepreneur, Particulier, Société).
De la numérotation chronologique et continue de ses factures, conformément à la loi française.
De la conservation et de l'archivage de ses factures pendant la durée légale prévue par le Code de commerce.

3. Limitation de responsabilité de l'éditeur

Bien que l'éditeur apporte le plus grand soin à la justesse des calculs automatiques (HT, TVA, TTC), il ne peut être tenu responsable :

D'une erreur technique ou d'un bug d'affichage pouvant fausser les calculs.
D'une interruption de service ou d'une perte de données stockées dans le LocalStorage du navigateur.
Des conséquences juridiques ou fiscales liées à l'utilisation d'une facture générée via le Site.

4. Propriété intellectuelle

L'utilisation du service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Les algorithmes de calcul, le design et le code source restent la propriété exclusive de l'éditeur.

5. Gratuité du service

L'accès au générateur est 100% gratuit. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment sans préavis.

6. Évolution des CGU